Le viol est un crime Article 222.23 du Code pénal (loi du 22 juillet 1992) « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Chaque terme a son importance : – pénétration sexuelle : c’est ce qui distingue […]